CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « C.G.V ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre :
⦁ La Société KUBLER & CO, société par actions simplifiée au capital social de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 902 180 835, dont le siège social est situé 101 rue Boucicaut 92 260 Fontenay-aux-Roses (ci-après « la Société » ou « le Vendeur ») ; et
⦁ Toute personne effectuant une commande sur le site ⦁ http://www.atelierdu101.fr (ci-après dénommé le « Client »).
La Société KUBLER & CO peut être contactée aux coordonnées suivantes :
101 rue Boucicaut 92 260 Fontenay-aux-Roses / bonjour@atelierdu101.fr
La marque « Atelier du 101 » est une marque qui a été déposée par Madame Taïna BONNET qui en est la propriétaire.
La Société KUBLER & CO a conçu, développé et édité le site Internet http://www.atelierdu101.fr (ci-après désigné « le Site ») dont elle est propriétaire.
Le webmaster est : La société KUBLER & CO – 101 rue Boucicaut – 92260 Fontenay-aux-Roses.
L’hébergeur est : O2switch
2. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :
Client : personne qui achète ou requiert des services moyennant rétribution.
Commande : Ordre par lequel un client demande une marchandise ou un service dans un délai déterminé.
Donnée : toute information personnelle collectée par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Espace personnel / compte : espace réservé au Client inscrit et accessible par lui via un identifiant complété par la saisie de son mot de passe.
Marchandise/produits : Objet destiné à la vente
Ristourne : remise, réduction accordée par la Société au Client
Service : désigne l’ensemble des prestations, gratuites ou payantes, proposées par la Société via le Site.
Site : le site Internet http://www.atelierdu101.fr dont la société est propriétaire et éditeur.
Société : désigne la Société KUBLER & CO, propriétaire exclusive du Site http://www.atelierdu101.fr
Vendeur : désigne la Société KUBLER & CO, propriétaire exclusive du Site http://www.atelierdu101.fr
Vente : convention par laquelle la Société s’engage à livrer une chose et le client à payer le prix convenu.
3. OBJET DES C.G.V
Il est rappelé que la Société est spécialisée dans la vente à distance de produits biologiques et écologiques destinés à réduire l’émission de déchets. Elle ne possède pas de magasin physique.
Elle propose également des formations destinées à permettre aux personnes y participant d’apprendre à fabriquer eux-mêmes des produits biologiques et écologiques destinés à réduire l’émission de déchets mais également à revoir leur mode de consommation et de tri des déchets.
Il est précisé que tous les produits et services vendus par la Société sont répertoriés sur le Site qui est accessible par le Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf opérations de maintenance ou situation de force majeure telle qu’exposée ci-après à l’article 8 des présentes CGV.
Les présentes C.G.V. visent à décrire les modalités de vente à distance de produits et services entre la Société et le Client (ci-après « les Parties »). Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Elles sont accessibles en ligne. Le Client est autorisé à les sauvegarder et/ou à les imprimer.
4. APPLICATION, OPPOSABILITÉ, ACCEPTATION ET DURÉE DES C.G.V
Les présentes C.G.V s’appliquent sans condition ni réserve à toutes les ventes conclues sur le Site.
Préalablement à toute transaction, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes C.G.V. et déclare expressément les accepter. L’acceptation sans réserve des présentes CGV est matérialisée à chaque commande par le fait de cocher la case « j’ai lu et accepté les conditions générales de vente de l’atelier du 101 sans réserve. Je déclare être également parfaitement informé(e) de mon droit de rétractation ». Il est précisé que toute commande réalisée en ligne ne pourra être définitivement validée qu’après la lecture complète et l’acceptation expresse (case à cocher) des présentes C.G.V.
La Société et le Client conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes C.G.V. telles qu’acceptées au moment de la validation de la commande.
Ainsi, tout document et/ou élément émanant du Client (par exemple, ses conditions générales d’achat) ne sera opposable à la Société que si cette dernière les a acceptées expressément par écrit et après engagement d’une négociation. Dans l’hypothèse où les parties constateraient une contradiction entre les présentes C.G.V et les dispositions contractuelles proposées par le Client (exemple conditions générales d’achat), les parties conviennent d’appliquer en priorité les stipulations des présentes C.G.V.
La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces C.G.V à tout moment étant précisé qu’en cas de modification des présentes, chaque commande se voit appliquer les C.G.V en vigueur au jour de la commande. Le Client est invité à consulter les mentions présentes sur le Site afin de se tenir informé des éventuelles évolutions/modifications.
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente conclu.
Enfin, les présentes C.G.V sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits et ce jusqu’à l’extinction de leurs garanties.
5. GÉNÉRALITÉS
⦁ Capacité juridique du Client
Est qualifié de Client toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit ans (18) ou bénéficiant d’une décision de judiciaire d’émancipation.
Les commandes effectuées sur le Site doivent correspondre aux besoins normaux d’un ménage, le Client étant un consommateur. Cela implique qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
En cochant la case « j’ai lu et accepté les conditions générales de vente de l’atelier du 101 sans réserve. Je déclare être également parfaitement informé(e) de mon droit de rétractation », le Client reconnait avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes C.G.V.
⦁ Identification du Client
Lors de sa première commande sur le Site, le Client sera invité à créer un compte strictement personnel dans les conditions définies à l’article 7 des présentes C.G.V.
6. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DES PRIX
6.1. Consultation des caractéristiques des Produits et Services
Le Site présente des produits et services dont les caractéristiques essentielles sont détaillées dans l’onglet « descriptif » de chaque produit et de chaque service proposé à la vente. Le Client sera mis en mesure d’en prendre connaissance avant la validation définitive de sa commande.
Lors de la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur l’écran (dénomination du produit, son prix unitaire ou global lorsqu’il est vendu en lot, la quantité, ses composants, son poids, sa couleur, ses caractéristiques essentielles, les éventuelles particularités du produit etc.) qu’il déclare accepter sans réserve.
6.2. Disponibilité des Produits/validité de l’Offre
Les offres proposées sur le Site ou par mail et les prix figurant sur le site dont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Tout Produit en rupture du stock de manière temporaire ou définitive sera identifié comme tel sur le Site. L’ajout dudit produit dans le panier d’achat ne pourra être effectué par le Client.
Il est précisé que le simple fait pour le Client d’ajouter un ou plusieurs Produits ou Services dans son panier d’achat n’emporte pas la validation définitive de la Commande. Toutefois, afin de permettre au Client de finaliser ses achats en toute sérénité, les Produits et Services ajoutés dans le Panier d’achat feront l’objet d’une réservation temporaire limitée à une heure étant indiqué que cette réservation temporaire des Produits ne sera pas possible et par conséquent pas effective dans le cadre d’éventuelles opérations commerciales particulières et identifiées comme telles, type « ventes flash ».
Le Vendeur assure mettre en œuvre tous les efforts nécessaires afin d’assurer la disponibilité de l’ensemble des Produits et Services proposés sur le Site. Dans l’hypothèse où un Produit ou un Service ne serait plus disponible à la vente (ex : achat simultané un même produit par deux Clients), le Client en sera informé immédiatement et ce avant tout paiement de la commande en cours.
6.3. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, hors taxe et toutes charges comprises applicables en France.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la réalisation de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur les nouveaux tarifs. Sauf indication contraire écrite de la Société, les prix figurant dans les offres et/ou les devis sont valables un (1) mois à compter de leur date d’établissement.
Les prix affichés sur le Site sont fixés par le Vendeur. Ils ne tiennent pas compte des frais d’emballage et d’assurance éventuellement demandés par le Client.
Les frais de port et d’acheminement des Produits sont facturés en supplément. Le Client sera informé de leur coût préalablement à la validation définitive de la commande afin d’être en mesure de connaître le coût global de son achat. Le montant des coûts de frais de port et d’acheminement sont calculés en fonction du lieu de livraison choisi par le Client en France métropolitaine exclusivement.
Le Prix indiqué dans le récapitulatif de la commande correspond au Prix total et définitif dû par le Client. Le récapitulatif mentionne :
⦁ Le prix total de la commande hors taxe et toutes taxes comprises ;
⦁ Le prix unitaire de chaque produit hors taxe et toutes taxes comprises ;
⦁ Le prix de la livraison et des frais d’acheminement.
Les Prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les Produits demeurent la propriété entière et exclusive du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par le Client.
La vente des Produits est soumise à TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Le montant de la TVA peut varier selon les modalités applicables à la vente et peut différer selon le lieu de livraison et la nature du Produit vendu.
Le Prix du Produit intègre le montant de la TVA calculé en fonction du taux en vigueur au moment de la validation de la commande. Ainsi, la modification légale du taux de TVA pourra entrainer la modification du prix toutes taxes comprises du Produit ou du Service.
En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul faisant apparaître un prix inférieur au prix normalement pratiqué par le Vendeur, le Prix affiché sera acquis par le Client sauf dans l’hypothèse où ce prix serait manifestement dérisoire, c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans cette hypothèse, et en dépit d’une validation automatique de la commande par le Vendeur, ladite commande est annulée. Le Client en est informé dans les meilleurs délais par le Vendeur afin qu’il puisse, s’il le souhaite, procéder à une nouvelle commande.
7. COMMANDES
7.1. Rubrique « Mon Compte »
7.1.1 Création d’un compte
Pour effectuer des achats sur le Site, le Client procède, au préalable avant le paiement de sa première commande, à la création d’un compte Client. Celui-ci est créé par le Client exclusivement sur le Site en cliquant sur le lien « créer mon compte ».
Pour créer son compte, le Client doit renseigner :
⦁ Son nom ;
⦁ Son prénom ;
⦁ Son numéro de téléphone ;
⦁ Son adresse électronique ;
⦁ Son adresse exacte de livraison ;
⦁ Son adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison renseignée ;
⦁ Le mot de passe choisi et remplissant les critères de validité précisé sur le Site (minimum 8 caractères, une lettre, un chiffre, un caractère spécial).
Les champs obligatoires sont identifiés par un astérisque. Ces informations sont strictement confidentielles et le Client déclare qu’elles sont véritables et sincères. Il est précisé qu’elles sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, en conséquence, le Client qui ne fournit pas toutes les informations demandées renonce à la création de son compte et au fait de passer des commandes sur le Site.
Le Client est seul responsable des informations qu’il communique au Vendeur. Le Vendeur ne peut être rendu fautif des erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient (retard et/ou erreur de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande sont à la charge du Client.
Le Client est également seul responsable de l’utilisation de son compte et de la gestion de son mot de passe jusqu’à la désactivation dudit compte.
Le Client s’engage à informer le Vendeur de toute modification des informations communiquées.
Un courrier électronique validant la création du compte et récapitulant l’ensemble des informations communiquées par le Client est automatiquement envoyé à l’adresse électronique communiquée. Le compte du Client ne devient définitif qu’après confirmation de la réception du mail de validation envoyé en cliquant sur le lien « validation de mon compte ».
Lorsque le compte est validé, le Client peut valider définitivement sa commande.
7.1.2 Utilisation du compte
La création du compte permet au Client de commander les Produits et Services vendus sur le Site.
Le Client peut accéder à tout moment au compte qu’il a créé pour :
⦁ modifier les informations personnelles qu’il a communiquées ;
⦁ de suivre le traitement de sa commande et son acheminement ;
⦁ consulter l’historique des commandes passées sur le site au cours des 12 derniers mois ;
⦁ consulter, imprimer ou télécharger les factures éditées au cours des 12 derniers mois.
7.1.3. Désactivation du compte
Le Client est libre de solliciter, à tout moment, auprès du Vendeur, la désactivation de son compte. Il devra en faire la demande expresse via l’adresse de contact figurant sur le Site http://www.atelierdu101.com.
Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les présentes C.G.V, le Vendeur se réserve le droit de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compter client créé et ce sans avoir à respecter de préavis après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet.
Dans le cas d’un manquement ou d’une faute grave et significative du Client, la désactivation du compte a lieu de plein droit, sans préavis, formalité, ni indemnité. Il incombe au Client qui souhaite désactiver son compte d’en informer le Vendeur par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client. Le Vendeur s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de ce courrier.
7.2 . Validation de la commande par le Client
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Avant la validation définitive de la commande, le Client consulte un récapitulatif qui reprend tous les éléments de la commande à savoir :
⦁ Les Produits et Services choisis ;
⦁ Le prix unitaire de chaque produit ou service hors taxe et toutes taxes comprises ;
⦁ Le prix total de la commande hors taxe et toutes taxes comprises ;
⦁ Le prix de la livraison et des frais d’acheminement ;
⦁ Les délais indicatifs de livraison en fonction des options choisies ;
⦁ Le numéro de commande.
Une fois qu’il s’est assuré de l’exactitude des éléments susvisés, le Client clique sur « je termine et valide ma commande ». Il est rappelé que le simple fait de mettre des Produits dans son panier ne vaut pas validation définitive de la commande étant précisé que toute commande non validée définitivement selon la procédure exposée ci-dessus ne peut être honorée.
Lorsque la commande est définitivement validée, le Client peut imprimer le « bon de commande ». Le Vendeur préconise au Client de conserver une trace sous la forme papier ou électronique de chaque commande réalisée sur le Site.
7.3. Confirmation de la commande par le Vendeur
Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande effectuée par le Client à travers l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant les caractéristiques essentielles de la commande à savoir :
⦁ Les Produits et services commandés ;
⦁ Le prix total de la commande hors taxe et toutes taxes comprises ;
⦁ Le numéro de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d’identité en cours de validité et de domicile. Dans cette hypothèse, la commande n’est validée définitivement qu’à compter de la réception des justificatifs demandés et de leur validation par le Vendeur. Tout retard dans la communication des pièces justificatives demandées peut entrainer un retard dans le délai de livraison de la commande qui ne pourra conduire à un quelconque dédommagement.
Dans l’hypothèse où le Client ne transmettrait pas les justificatifs demandés dans les délais indiqués, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement des sommes déjà versées par le Client.
Le Vendeur se réserve également la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit ou en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute nouvelle commande d’un Client avec lequel un litige existe.
Dans de telles hypothèses, le Vendeur en informe le Client par courrier électronique ou courrier recommandé.
L’absence de validation/confirmation définitive de la commande par le Vendeur dans les délais indiqués ne saurait être considéré comme valant confirmation et acceptation de la commande.
7.4 Annulation de la commande
Les commandes sont effectuées sous réserve des stocks disponibles de chaque produit.
En cas d’indisponibilité d’un produit standard commandé en ligne, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique. Dans ce seul cas, et sauf mise en jeu du droit de rétractation, le Client aura la possibilité d’annuler la Commande de ce produit dans un délai de 24h.
8. PAIEMENT
Le Client reconnait explicitement qu’il est tenu à une obligation de paiement de la commande qu’il valide définitivement en cliquant sur l’onglet « payer ma commande ».
Les sommes encaissées ne sont pas considérées comme des arrhes ou des acomptes.
8.1. Les moyens de paiement
Le Vendeur accepte uniquement les paiements par Carte Bancaire dans les conditions décrites ci-après.
Le Vendeur accepte les règlements par carte bancaire : Carte Bleue, Visa et Mastercard via le prestataire de paiement Stripe.
Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme) le jour de la validation de la commande.
La commande ne sera expédiée qu’après validation définitive du règlement par l’organisme bancaire titulaire de la carte bancaire utilisée par le Client.
8.2. Défaut de paiement
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.
Dans l’hypothèse où une commande n’aurait pas été réglée partiellement ou dans son intégralité, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais afin que la situation puisse être régularisée.
A défaut de réponse et de régularisation avant l’expédition de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la ou les commandes en cours et de suspendre le compte Client.
8.3. Sécurisation du moyen de paiement
Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site de manière entièrement sécurisée via le prestataire Stripe.
Les conditions générales et la politique de confidentialité des données personnelles de Stripe sont accessibles sur le lien suivant Privacy Policy – France | Stripe | France.
Par principe et pour accroitre la sécurité, les informations communiquées lors de la passation de commande ne sont pas, par principe, stockées sur les serveurs du Vendeur. Les données de la Carte bancaire doivent donc être saisies lors de chaque commande.
Le Client peut faire le choix d’enregistrer les données de sa carte pour effectuer de prochains achats en cliquant sur la case « enregistrer ma carte pour mes prochaines commandes ». Dans cette hypothèse les données liées à la carte bancaire ne sont pas stockées par le Vendeur mais par son prestataire Stripe. Le Client peut revenir sur ce choix à tout moment.
En cas de paiement réalisé de manière frauduleuse, notamment par le biais d’une Carte bancaire dérobée, le Vendeur se réserve le droit de transmettre aux forces de l’ordre toutes les informations relatives à la commande payée frauduleusement et au Compte créé à cet effet sur le Site.
8.4 Factures
Une facture est établie pour chaque commande. Elle n’est pas envoyée par courrier électronique mais elle est tenue à la disposition du Client qui peut la télécharger ou l’imprimer depuis son Compte en version électronique.
9. LIVRAISON
9.1. Généralités
La livraison s’entend du transfert du Vendeur au Client de la possession physique ou du contrôle du Produits achetés.
La livraison de la commande est effectuée par des prestataires de transport tiers mandatés par le Vendeur, ci-après dénommé le Livreur.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande (domicile ou point relai). Le Client s’engage donc à réceptionner les produits à l’adresse qu’il a indiqué.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Les frais de livraison engagée pour cette livraison ne sont pas remboursés au Client. La réexpédition du colis à la bonne adresse est facturée au Client.
La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine.
La commande est livrée en une seule fois. Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions, sans coût supplémentaire pour le Client.
Il est rappelé que le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
9.2 Conditions de livraison
9.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment du choix du mode de livraison.
Le montant des frais de livraison est variable en fonction du montant du panier et du lieu de livraison.
9.4 Modalités de livraison
Le délai de livraison est indiqué au Client, à titre indicatif, lors de la passation de sa commande et avant validation de celle-ci. La date de livraison dépend de la disponibilité des produits (qui peut varier selon chaque produit) ainsi que du mode de livraison choisi (domicile ou point relai).
9.5 Délais de livraison
Le Vendeur s’engage, sauf commande particulière d’un Produit non disponible à la vente sur le Site et nécessitant des délais de fabrication spécifiques, à préparer et envoyer la commande effectuée par le Client dans les 48 heures à compter de la validation du paiement.
Les délais de livraison mentionnés sur le Site lors de la commande sont des délais de livraison communiqués à titre purement indicatif.
Les retards de livraison ou d’intervention ne pourront en aucun cas justifier l’annulation de la Commande, ni donner lieu au paiement de pénalités prédéterminées.
9.6 Gestion des litiges et des retours
En cas d’incident lors de la livraison, le Client est invité à contacter le Vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la réception du Produit afin d’indiquer les dégâts constatés. Le signalement de l’incident devra être effectué par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : bonjour@atelierdu101.fr
Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de dix (10) jours à partir de la date de réception du courrier électronique mentionnant les dégâts constatés.
Il est précisé qu’en cas de litige, les emballages d’origine doivent être conservés jusqu’à la résolution dudit litige.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Il est convenu que les produits livrés et facturés au Client restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits par le Vendeur.
A défaut d’indication contraire, la livraison est considérée comme réalisée lorsque les produits sont mis à la disposition du Client. Le Client devient alors propriétaire de la chose ce qui a pour effet de transférer les risques à sa charge.
Toute clause contraire, figurant notamment dans les conditions générales d’achat du client sera réputée non-écrite.
11. DROIT DE RÉTRACTATION
11.1. Le droit de rétractation
L’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
Le Client notifie au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation en annexe des présentes ou une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai susvisé par :
⦁ courrier électronique envoyé à l’adresse ⦁ bonjour@atelierdu101.fr
⦁ courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante : KUBLER & CO – 101 rue Boucicaut – 92 260 Fontenay-aux-Roses.
11.2. Conditions de retour des produits
Le Client qui fait valoir son droit de rétractation s’engager à restituer le ou les produits faisant l’objet de la rétractation au Vendeur, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du courrier matérialisant sa décision de se rétracter.
Le retour du ou des produits s’effectue dans leur(s) emballage(s) d’origine, en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Ils doivent être accompagnés de la facture et du formulaire de rétractation dûment rempli.
Le Vendeur recommande également au Client de renvoyer le produit accompagné de son emballage d’origine dans un colis prévu à cet effet.
Les produits devront être retournés par colis pouvant de préférence faire l’objet d’un suivi, à l’adresse suivante : 101 rue Boucicaut 92 260 Fontenay-aux-Roses étant précisé que le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.
Le ou les produits doit/doivent être en parfait état de revente. Tout produit incomplet ou endommagé par le Client ne sera pas remboursé.
11.3. Le remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.
Il est rappelé que le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.
11.4. Les exclusions au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est exclu, notamment pour les produits susceptibles de se détériorer rapidement, ainsi que pour les produits d’hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (sous-vêtements, lingettes, etc.).
12. LES GARANTIES
Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.
En tout état de cause, le Client peut se prévaloir, pour les biens corporels, auprès du Vendeur de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles :
– Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » ;
– Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1. s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » ;
– Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 alinéa 1 du Code Civil :
L’article 1641 du Code Civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1648 alinéa 1 du Code Civil dispose quant à lui que « L ‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
13. RELATION CLIENT
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients du Vendeur est à la disposition du Client :
⦁ Par courrier électronique : ⦁ bonjour@atelierdu101.fr
⦁ Par courrier à l’adresse suivante : KUBLER & CO – 101 rue Boucicaut – 92 260 Fontenay-aux-Roses.
14. Données personnelles – Confidentialité
Les données personnelles sont gérées conformément au RGPD en application de notre charte de confidentialité accessible sur la page « Politique de confidentialité
et de protection des données personnelles » https://www.atelierdu101.fr/politique-de-confidentialite/ du site http://www.atelierdu101.fr
15. GESTION DES COOKIES
15.1. L´utilisation des cookies
Pour permettre aux clients du Site de bénéficier des services proposés par le Site telles que consultation, inscriptions aux services proposés, lecture de vidéo,etc.. de l’optimisation de son utilisation et de sa personnalisation (notamment personnalisation) en fonction de l’utilisateur, le Site utilise des Cookies.
Sauf si le Client décide de désactiver les cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser. Il peut à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le Site.
15.2. Cookies : définition et utilité
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal du Client (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur son navigateur. Les cookies vont être utilisés pour reconnaître son navigateur pendant la durée de validité du cookie concerné.
Seul l’émetteur du cookie concerné est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.
Certains cookies sont indispensables à l´utilisation du Site, d´autres permettent d´optimiser l’utilisation du Site et de personnaliser les contenus affichés, ainsi les cookies permettent :
⦁ De mesurer et d’analyser la fréquentation et d’utilisation du Site, de ses rubriques et Services proposés, nous permettant de réaliser des études et d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site et des Services du Vendeur ;
⦁ De mémoriser les préférences d’affichage du navigateur du Client (langue utilisée, paramètres d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc ) et d’adapter la présentation du Site lors de ses visites, selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture que comporte son terminal et qui sont utilisés pour la navigation sur le Site la navigation ;
⦁ De mémoriser les informations relatives, par exemple, à un formulaire que le Client a rempli ou à un service (inscription, accès à votre compte) ou une information qu’il a choisi (services souscrits, contenu de son panier) ;
⦁ De permettre au Client d’accéder à des espaces réservés du Site ou des Services du Vendeur, tels que votre compte personnel, grâce à des identifiants ou des données personnelles concernant le Client antérieurement communiquées, lui permettant le cas échéant d’accéder à des contenus personnalisés,
⦁ De mettre en œuvre des mesures de sécurité,
⦁ De limiter le nombre de publicités affichées,
⦁ D’adapter les contenus publicitaires insérés sur le Site à ses centres d’intérêts et, éventuellement, avec un rattachement à une localité (ex : liste des magasins les plus proches),
⦁ D’adapter et d’adresser au Client des publicités personnalisées qui lui sont spécifiquement destinées par voie de prospection électronique ou par affichage sur votre terminal au sein d’espaces publicitaires contenant des cookies que le Vendeur émet. Ceci grâce aux données à caractère personnelles que le Client communique notamment lors de son inscription ou de l’accès à l’un des services du Vendeur et de son utilisation, auxquelles sont associés les Cookies que le Vendeur émet.
⦁ Lorsque le Client accède à un site tiers contenant des espaces publicitaires diffusant une des annonces publicitaires du Vendeur, cette annonce peut être adressée au Client via la reconnaissance d’un des Cookies que le Vendeur aurait précédemment déposé sur son navigateur. Ces cookies peuvent être posés par les prestataires techniques et utilisés.
15.3. Les cookies déposés par un tiers sur des espaces du Site
Le Site est susceptible de contenir des Cookies émis par des tiers (agence de communication, société de mesure d’audience, prestataire de publicité ciblée, etc.) permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de leurs Cookies :
⦁ de recueillir des informations de navigation relatives aux navigateurs consultant le Site,
⦁ de déterminer les contenus publicitaires susceptibles de correspondre aux centres d’intérêts du Client pour lui adresser des publicités ciblées, au regard de son historique de navigation collecté par le tiers.
À tout moment le Client peut empêcher la collecte d’information le concernant via ces cookies tiers, en cliquant sur les liens correspondant (voir article 12.6. Gestion et utilisation des cookies).
L’émission et l’utilisation de Cookies par ces entreprises sont soumises à leurs propres conditions d’utilisation.
15.4. Les cookies intégrés à des applications tierces sur le Site ou les Services
Le Vendeur est susceptible d’inclure sur son Site des applications informatiques émanant de tiers, qui lui permettent de partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes les consultations du Client ou ses opinions concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons « Partager », « J’aime », issus de réseaux sociaux tels que Facebook, « Twitter », « viadéo », etc.
Le réseau social est susceptible d’identifier le Client grâce à ce bouton, même si le Client ne l’a pas utilisé lors de sa consultation du Site. Ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation sur le Site, du seul fait que le compte au réseau social est activé sur le navigateur (session ouverte) du Client durant sa navigation sur le Site.
Le Vendeur ne dispose d’aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Le Vendeur recommande au Client de consulter les conditions d’utilisation de ses données sur ces réseaux sociaux pour connaissance les finalités d’utilisation, notamment publicitaires, les informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Il convient que le Client s’assure que les conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux peuvent lui permettre d’encadrer et de restreindre l’utilisation de ses données par ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant ses comptes d’utilisation auprès de ces derniers.
15.5. Partage de l’utilisation de votre terminal avec d’autres personnes
Si le terminal du Client est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu’un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, le Vendeur ne peut pas s’assurer de manière certaine que les services et publicités destinés au terminal du Client correspondent bien à sa propre utilisation de ce terminal et non à celle d’un autre utilisateur de ce terminal.
Le partage avec d’autres personnes de l’utilisation de votre terminal et la configuration des paramètres de votre navigateur à l’égard des Cookies, relèvent du libre choix du Client et de sa responsabilité.
15.6. Gestion et utilisation des cookies
Le Client peut gérer et modifier à tout moment l’utilisation des cookies suivant les possibilités rappelées ci-après.
Les paramétrages que le Client effectue sont susceptibles de modifier sa navigation sur internet et ses conditions d’accès et d’utilisation de certains services du Site qui nécessitent l’utilisation de cookies.
Ainsi le Client peut gérer ses cookies :
⦁ à partir de son logiciel de navigation, ou
⦁ de plateformes interprofessionnelles, ou
⦁ lorsque cela lui est proposé à partir d’un lien présent dans la liste ci-dessous.
Attention : la prise en compte de la désinscription du Client repose sur un cookie. Par conséquent, si le Client désactive tous les cookies de son terminal ou s’il change le terminal, le Vendeur ne saura plus que le Client a choisi cette option.
1) Gestion des cookies à partir du logiciel de navigation : le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière que des Cookies soient enregistrés dans son terminal ou qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
Pour connaître les modalités applicables à la gestion des cookies stockés du navigateur, le Client est invité à consulter le menu d’aide de votre navigateur ainsi que la rubrique « Vos traces » du Site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés) http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/.
2) Gestion en ligne des cookies à partir de plateformes interprofessionnelles : le Client peut également se connecter par exemple, sur le Site Youronlinechoices http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France, ou toute autre plateforme qui propose ce type de services.
Il peut ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme ou aux autres plateformes qui proposent ce service, et qui lui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les Cookies qu’elles utilisent pour adapter, selon qu’elles collectent, les publicités susceptibles d’être affichées sur son navigateur.
Cette plate-forme européenne youronlinechoices.com, est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée lui permettant d’exprimer son refus ou son acceptation des Cookies tel que ci-dessus précisé
Cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet que le Client visite. Elle ne bloque que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à vos centres d’intérêts.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente des produits ne confère au Client aucune licence ni aucune autorisation quelconque, même implicite, sur un droit de propriété industrielle ou intellectuelle se rapportant aux dits produits.
L’acquisition des produits ne confère aucun droit au Client sur les marques, logos, visuels ou signes distinctifs (ci-après « Signes Distinctifs ») apposés sur les produits vendus sur le Site.
La réalisation par le Client de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les Signes Distinctifs apposés sur les produits que distribue la Société est soumise à l’autorisation préalable et écrite de la Société.
Lorsque la Société autorise le Client à utiliser les Signes Distinctifs, le Client s’engage à le faire dans la stricte limite du projet pour lequel cette autorisation a été accordée et à respecter scrupuleusement les consignes de la Société et toutes les instructions d’utilisation.
Les Signes Distinctifs et éléments de propriété intellectuelle ou industrielle incorporés dans, marqués sur, ou fixés aux produits, l’emballage ou la documentation fournis par la Société ne doivent pas être retirés, modifiés ou effacés par le Client.
Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs du Vendeur sont protégés au titre du droit des marques.
Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l’absence d’autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.
Les Conditions Générales de Vente n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site.
Toute utilisation de documents, issus du Site doit mentionner sa source.
Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.
Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.
17. RESPONSABILITÉ
La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.
Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (défini à l’article 18 des présentes).
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation définitive de la Partie non-défaillante à l’obligation en cause.
17.1. Fonctionnement et utilisation du Site
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir qu’il fonctionnera sans interruption.
Le Client reconnait accepter que le Vendeur ne peut être tenu responsable des interruptions ou ralentissements du Site ou des dommages liés :
⦁ à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le Site, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, au regard des techniques connues de sécurisation ;
⦁ à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
⦁ à des vitesses d’accès au Site notamment depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Service ;
⦁ à l’utilisation frauduleuse par le Client ou des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site ;
⦁ à des faits dus à un cas de force majeure, à une autorité administrative, ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment le réseau Internet public ou privé pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Service ;
⦁ si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements que vous utilisez.
Le Client est seul responsable de l’utilisation du service proposé par le Site et des informations ou contenus auxquels il accède.
Le Site se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés à partir du Site.
Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, le Site ne pourra en être tenu pour responsable.
Le Site se réserve le droit d’apporter toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles.
Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à ses données personnelles. Le Site ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auxquels le Client pourrait avoir accès via le Site notamment en ce qui concerne leur contenu, leur fonctionnement, l’accès à ces sites et quant à l’utilisation de ses données personnelles par ces derniers.
La création de lien hypertextes, profonds ou non, vers le Site est strictement interdite.
17.2. Contenu illicite/Bonnes mœurs
Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d’utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où Le Vendeur serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. Le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Le Vendeur est en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus.
Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d’autres clients.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
18. FORCE MAJEURE
Sont réputés événements de force majeure ceux qui, imprévisibles et irrésistibles, rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.
Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d’extinction des obligations du Vendeur, si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.
19. LOI APPLICABLE, LANGUE, CONTESTATIONS
En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Le Vendeur précise au Client qu’il adhère auprès de l’association des médiateurs indépendants d’Ile de France (AMIDIF) 1 place de Fleurus – 77 100 MEAUX / contact@amidif.com
Sauf dispositions légales contraires impératives, toutes les contestations relatives à l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions ou aux commandes qui y sont soumises, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
20. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toute clause des présentes C.G.V qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes C.G.V dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
Ainsi, si l’une ou plusieurs des stipulations des présentes C.G.V devaient être déclarées nulles à la suite d’une décision de justice devenue définitive, il est acté que cela n’affecterait ni la validité ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des C.G.V qui resteraient, par conséquent, entièrement applicables.
